Etapes

Calendrier d’élaboration de la charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez

Demande de mise en révision de la charte

par délibération du syndicat mixte du Parc qui saisit la Région

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Délibération de la Région

prescrivant la révision de la charte sur la base d'un périmètre d'étude + convention

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Envoi du dossier

par la Région, au Préfet de région pour avis d'opportunité

Transmission du dossier

à la DREAL. Désignation du Sous-Préfet d'Ambert comme coodinateur.

Etudes préalables

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Avis d'opportunité

du préfet de région

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Enjeux et stratégie

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Projet stratégique


Rédaction du projet charte

Note d’enjeux

de l’État

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Arrêt du projet de charte

par décision du syndicat mixte du Parc qui saisit la Région pour transmission au Préfét

Déliberation de la Région

sur le projet de charte et transmission au Préfet

Visite conjointe

des raporteurs du Conseil National de la Protection de la Nature et de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France.

Audition

au Conseil National de la Protection de la Nature et avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France.

Avis du Préfet

coordinateur sur le projet de charte

Modification du projet de charte et du rapport d'évaluation environnementale

Arrêt du projet de charte modifié

par décision du syndicat mixte du Parc

Saisine

de l'Autorité environnementale.

Modification du projet de charte suite aux remarques de l'Autorité Environnementale

Rendu de l'Avis

de l'Autorité environnementale.

Arrêt du projet de charte par le Parc

après modification suite à l'avais de l'AE

Arrêté d'ouverture d'enquête publique

par la Région.

Enquête publique

délai réglementaire : 30 jours à 2 mois

Modification du projet de charte suite aux conclusions de l'enquête publique

Arrêt du projet de charte modifié

par le syndicat mixte du Parc qui saisit la Région pour transmission au Préfet

Consultation interministérielle

Examen final du Ministère

de prise en compte des demandes de modifications suite à :

  • Avis du Préfet
  • Avis de l'AE
  • Rapport enquête publique

Consultation des collectivités

approbation de la charte et demande d'adhésion au syndicat mixte de gestion

Vérification par la Région du critère de majorité qualifiée :

3 conditons cumulatives pour les communes comprises dans le périmètre d'étude :

  • Nombre : au moins 2/3 des communes comprises dans le périmètre d'étude
  • Surface : au moins les 3/4 de la surface du périmètre d'étude
  • Population : au moins 50% de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre

Délibération de la Région

approbation de la charte et du périmètre

Contrôle de légalité du Préfet

Décret de classement

du Premier Ministre