Etapes

Calendrier d’élaboration de la charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez

Demande de mise en révision de la charte

par délibération du syndicat mixte du Parc qui saisit la Région

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Délibération de la Région

prescrivant la révision de la charte sur la base d'un périmètre d'étude + convention

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Envoi du dossier

par la Région, au Préfet de Région pour avis d'opportunité

Transmission du dossier

à la DREAL. Désignation du Sous-Préfet d'Ambert comme coodinateur.

Etudes préalables

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Avis d'opportunité

du Préfet de Région

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Enjeux et stratégie

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Projet stratégique


Rédaction du projet charte

Note d’enjeux

de l’État

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Arrêt du projet de charte

par décision du syndicat mixte du Parc qui saisit la Région pour transmission au Préfet

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Délibération de la Région sur le projet de Charte

et transmission à la Préfète de Région

Visite conjointe

des raporteurs du Conseil National de la Protection de la Nature et de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France.

Audition

au Conseil National de la Protection de la Nature et avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France.

Avis de la Préfète

de Région

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Modification du projet de charte suite à l'avis de la Préfète de Région

Saisine

de l'Autorité environnementale.

Avis de l'Autorité Environnementale

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Arrêté d'ouverture d'enquête publique

par la Région.

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Enquête publique

délai réglementaire : 30 jours à 2 mois

Modification du projet de charte suite à l'avis de l'Autorité Environnementale et aux conclusions de l'enquête publique

Transmission du projet de charte

par le syndicat mixte du Parc à la Région pour transmission à la Préfète de Région puis au Ministère de la Transition Ecologique

Consultation interministérielle

Avis du Ministère de la Transition Ecologique

après consultation interministérielle

Modifications éventuelles du projet de charte suite à l'avis du Ministère de la Transition Ecologique

Consultation des collectivités par la Région (communes, EPCI, Départements)

pour approbation de la charte et demande d'adhésion au syndicat mixte de gestion

Vérification par la Région du critère de majorité qualifiée :

3 conditons cumulatives pour les communes comprises dans le périmètre d'étude :

  • Nombre : au moins 2/3 des communes comprises dans le périmètre d'étude
  • Surface : au moins les 3/4 de la surface du périmètre d'étude
  • Population : au moins 50% de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre

Délibération de la Région

approbation de la charte et du périmètre

Contrôle de légalité de la Préfète de Région

et transmission au Ministère de Transition Ecologique

Décret de classement

du Premier Ministre